Toposanit - conditions générales de ventes

    1. Un acompte de 40% sera versé lors de toute commande. cet acompte restera acquis en cas d'annulation de la commande. le client qui décide en effet d'annuler sa commande ou de rompre le contrat, nous est redevable d'un dédommagement forfaitaire et incompressible de 40% de la valeur de la commande ou du contrat.
    2. Toute réclamation sur les travaux réalisés devra être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception, à défaut de quoi, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
    3. Il est expressément prévu que tout retard dans l'exécution d'un chantier intervenu à la demande pu par le fait du client entrainera en tout état de cause et d'office révision du prix de tous et chacun des éléments du contrat.
    4. la présente facture est payable au grand comptant. En cas de retard de paiement, nos factures portent un intérêt conventionnel de 15% l'an, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable ou autre formalité. Toute facture non payée à son échéance sera en outre majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 40 euros de plein droit, sans mise en demeure préalable ou autre formalité.
    5. A partir du moment ou les matériaux  seront déposés chez le maitre d'ouvrage, les risques de la perte de la chose sont transférés chez ce dernier. Il est donc notamment responsable des pertes ou dégradations au matériel et également du vol de celui-ci.
    6. Il est expressément convenu entre les parties que les frais de réception et installation au gaz VINCOTTE sont pris en charge par le client.
    7. le non paiement à l'échéance d'une facture entrainera automatiquement l'arrêt des travaux.
    8. Acomptes:
      1. 40% à la commande
      2. 40% à la livraison
      3. 10% à l'avancement des travaux
      4. 10% à la fin des travaux
    9. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.